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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le salaire de la personne qui est nommée à un poste de hors-cadre ou qui est désignée pour occuper temporairement un poste de hors-cadre, est fixé par le conseil d’administration à l’intérieur de la classe salariale de ce poste de hors-cadre.
D. 1217-96, a. 31; C.T. 196313, a. 22.
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